“Les implications de l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)

Pour adhérer à la HCCH la Communauté doit accomplir certaines obligations, y compris la notification d’une déclaration expresse concernant les questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont conféré compétence et qui rentrent dans le domaine de compétence de la HCCH. Cette déclaration devrait couvrir un certain nombre de mesures adoptées dans le secteur de la coopération judiciaire dans les matières civiles, tel qu’il est spécifié aux articles 61(c) et 65 CE. Les dispositions de droit international privé contenues dans d’autres instruments communautaires pourront y être mentionnés d’une façon générale. Une procédure de « voix alternative » a été introduite dans le but de faciliter la participation de la Communauté et de ses Etats membres selon leurs compétences respectives. Le problème plus délicat concerne la participation de la Communauté aux conventions existantes qui affectent les instruments communautaires, et inversement. Il s’agit d’un problème important soit pour son impacte sur les actes communautaires, soit pour les conséquences des violations des conventions de La Haye par la Communauté et ses Etats membres.